I. INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : EARL des Vergnades
Siège social : 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen
N° immatriculation RCS : Albi D 340 967 074
Représentant légal : Blanc Séverin, gérant
Directeur de la publication du site www.domainedesvergnades.fr : Séverin Blanc.
Ce site est hébergé par :
IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 SARREGUEMINES
II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par l’EARL des Vergnades sur sa boutique accessible par Internet à l’adresse suivante : https://www.domainedesvergnades.fr/.
Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet domainedesvergnades.fr.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
La société EARL des Vergnades se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
III. OFFRES/TARIFS/COMMANDES :
Toutes nos offres de vins livrables, accessoires, cartes cadeaux et formations sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.
Nos offres sont exclusivement destinées aux clients consommateurs c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles et du poids final de la commande. Les commandes sont uniquement livrées en France Métropolitaine.
La société EARL des Vergnades se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.
IV. RUPTURE DE STOCKS
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la EARL des Vergnades tiendra le client informé dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :
– Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
– Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation intégrale de sa commande.
V. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Facturation :
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société EARL des Vergnades à la demande du Client par mail à vergnades@orange.fr et envoyée par courrier électronique au client à l’adresse de facturation indiquée.
VI. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON :
Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive.
Si le délai de livraison de 15 jours ouvrés n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la EARL des Vergnades d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la EARL des Vergnades ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : la EARL des Vergnades, 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen, FRANCE. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, la EARL des Vergnades ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
VII. TRANSPORT, RESPONSABILITE :
Les marchandises sont assurées par la EARL des Vergnades pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent aux risques et périls la EARL des Vergnades.
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’EARL des Vergnades, 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen, FRANCE.
Dans l’hypothèse particulière où le Client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant sa mise à disposition, la EARL des Vergnades sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 50 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
VIII. DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client a la possibilité d’user de son droit de rétractation et de retourner le produit, à ses frais, à l’adresse du siège de la EARL des Vergnades dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en parfait état et dans son emballage d’origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d’un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :
- par e-mail : vergnades@orange.fr
- par courrier, à l’adresse suivante : EARL des Vergnades, 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen.
Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
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À l’attention de l’EARL des Vergnades:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la EARL des Vergnades remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter de la réception par la EARL des Vergnades de la décision de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la fourniture de la preuve de réexpédition du bien.
Les marchandises doivent être retournées à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de la facture au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Prise en charge des frais de retour
La EARL des Vergnades ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :
– Si la livraison s’avère non conforme à la commande,
– Si le client a effectué des réserves auprès du transporteur (voir article VIII : transport et responsabilité). Le client devra, dans ce cas-là, prendre contact avec le service clients de la EARL des Vergnades.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la EARL des Vergnades reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
X. GARANTIES LEGALES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
Il est rappelé que le client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client ;
La procédure à suivre est la suivante :
– Le client invoque la garantie de conformité auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées)
– Notre service client examine la demande ;
– Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : EARL des Vergnades, 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen.
Il est cependant précisé que la garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…). La société EARL des Vergnades ne saurait pas davantage être tenue responsable de l’état des bouchons.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
XI. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de défaut de paiement par le Client ou d’absence de retrait des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, avec restitution des acomptes versés par le Client, et possibilité pour le Vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
XII. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, la EARL des Vergnades cherchera à trouver une solution amiable avec le client.
Le service clientèle est joignable :
- par e-mail : vergnades@orange.fr
- par courrier, à l’adresse suivante : EARL des Vergnades, 481 Route des Vergnades, 81600 Cadalen.
Si la réponse apportée par le Service Clients n’est pas jugée satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en s’adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en se référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, étant précisé que les organes de médiation sont en cours d’agrément.
L’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de la EARL des Vergnades sera donc affichée sur le Site dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle.
Le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, consultable à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.
XIV. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
XV. AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
XVI. VISUELS
Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.
XVII. INFORMATIONS LEGALES :
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la EARL des Vergnades. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, la EARL des Vergnades est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la EARL des Vergnades. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors de l’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La EARL des Vergnades certifie la confidentialité de ces données.
XVIII. PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNEES :
- Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la EARL des Vergnades est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Toutes les données figurant sur ce Site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
- Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la EARL des Vergnades. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par e-mail : vergnades@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : EARL des Vergnades – 481 Route des Vergnades 81600 Cadalen.